La réglementation de la distribution des produits d'assurance
L'impact de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
La Directive sur la distribution d’assurance (DDA), entrée en application le 1er octobre 2008, a remplacé la notion d’intermédiation par celle, plus large, de distribution.
Ainsi, l’alinéa 1 du nouvel article L511-1 du Code des assurances stipule que :
« La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication ».
Cette définition est complétée par l’article R511-1 qui précise que :
« Pour l'application de l'article L511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier. »
Ces nouveaux articles du Code des assurances montrent que l’intermédiation ne dépend pas d’un statut professionnel particulier, mais de l’activité exercée. En synthèse, la distribution correspond au fait d’accomplir, par une personne physique ou morale, au moins un des huit actes suivants :
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Un acte de conseil qui consiste à fournir des recommandations sur un contrat (exemple : le conseiller en téléphonie qui signale à un client l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance contre la casse et le vol) ;
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Un acte technique qui consiste à exposer par écrit ou par oral les conditions de garantie d’un contrat (exemple : la collaboratrice d’un agent général d’assurance qui explique les garanties du nouveau contrat d’assurance habitation proposé par la compagnie) ;
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Un acte commercial qui consiste à solliciter la souscription ou l’adhésion à un contrat (exemple : le conseiller qui argumente une assurance couvrant les accidents de la vie et en propose la souscription) ;
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Un acte administratif qui consiste à recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat (exemple : l’assistante qui fait remplir les documents de souscription à une assurance complémentaire santé) ;
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Un acte administratif qui consiste à contribuer à la gestion ou l’exécution d’un contrat, hormis une activité exclusive de gestion, d’évaluation ou de règlement de sinistres (exemple : le conseiller qui fait remplir une demande de rachat sur un contrat d’assurance vie avant de l’adresser au service de gestion) ;
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Un acte de management qui consiste à animer un réseau de distributeurs d’assurance ou à organiser un réseau d’intermédiaires à titre accessoire (exemple : le directeur commercial qui encadre une équipe de commerciaux) ;
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Un acte qui consiste à réaliser des travaux préparatoires d’analyse et de conseil en vue de la conclusion d’un contrat (l’ingénieur patrimonial qui analyse le dossier client transmis par un commercial et qui prépare des préconisations de garanties à souscrire) ;
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Un acte de fourniture d’informations des contrats d’assurance via un site Internet ou tout autre moyen de communication, ou de publication de classements de contrats d’assurance avec comparaison des prix ou des produits, à condition que la souscription du contrat soit possible directement ou indirectement (exemple : la société qui publie un site internet permettant de comparer des assurances emprunteurs et de faire une demande de souscription en ligne).
Les obligations de formation de toutes ces personnes impliquées dans la distribution de produits d'assurance
1. Une capacité professionnelle assurance de niveau 1,
2 ou 3, afin d'acquérir des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative.
2. Une formation continue de 15 h minimum par an, afin de mettre à jour et de développer ses compétences.
