La formation continue de 15h minimum par an
Précisions sur
l'obligation de formation continue
La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) instaure une obligation de formation continue de 15 heures par an, depuis le 23 février 2019.
Cette obligation concerne les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance, ainsi que leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance.
Ils doivent, en plus de la capacité professionnelle déjà exigée, effectuer 15 heures de formation ou de développement professionnel continus par an. Cette obligation ne s’applique pas aux intermédiaires exerçant leur activité à titre accessoire.
Un arrêté du 26 septembre 2018, relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus, précise les sujets à traiter dans ces formations, à la fois en termes de compétences professionnelles générales (environnement de la distribution d’assurances, relation client, prévention et conformité…) et spécifiques (nature des produits distribués, modes de distribution, fonctions exercées).
Ces formations peuvent être délivrées par un organisme de formation, une entreprise d’assurance, un intermédiaire d’assurance, un établissement de crédit ou une société de financement. La liste des formations suivies doit être conservée avec tous les éléments d’identification utiles (nom de l’entité ayant délivré la formation, date, durée, modalités, thèmes traités).