La capacité professionnelle assurance
Précisions sur
la réglementation de la Capacité Professionnelle Assurance
Les intermédiaires personnes physiques non salariés, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué :
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Pour toute inscription dans la catégorie Courtier ou Agent général d’assurance et pour toute inscription d’un établissement de crédit, la ou les personnes physiques visées doivent justifier d’une capacité professionnelle dite «de niveau I». Les salariés*, responsables de bureau de production ou animateurs de réseau de production doivent également justifier d'un niveau I ;
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Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance, la ou les personnes physiques doivent justifier d’une capacité professionnelle dite «de niveau II». Les salariés* exerçant en dehors du siège ou d’un bureau de production doivent également justifier d'un niveau II ;
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Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance avec un exercice de l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire et la distribution de contrat d’assurance constituant un complément à un produit ou au service vendu et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, la ou les personnes visées doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle dite «de niveau III». Les salariés* exerçant au siège ou dans un bureau de production dont le responsable justifie d’une capacité de niveau I et les salariés d’intermédiaire soumis à la capacité de niveau III doivent également justifier d'un niveau III.
Les conditions de capacité professionnelle
Le «niveau I - IAS» peut être justifié par trois voies :
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La possession d’un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent),
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Une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou Travailleur Non Salarié (quatre années d'expérience acquises avant 2007 pour les TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit,
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La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances (liste régulièrement actualisée).
Le «niveau II - IAS» peut être justifié par trois voies :
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La possession d’un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation ou d’un intermédiaire),
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Une expérience professionnelle d’un an comme cadre ou deux ans comme salarié ou Travailleur Non Salarié (deux années d'expérience acquises avant 2007 pour les TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,
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La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.
Le «niveau III - IAS» peut être justifié par trois voies :
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Le suivi d’un stage de formation conforme à l’article R. 512-2, à savoir «une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats «présentés ou proposés»,
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Une expérience professionnelle de six mois comme salarié ou Travailleur Non Salarié (6 mois d'expérience acquis avant 2007 pour les TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,
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La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.