Un décret paru au Journal Officiel du 14 octobre 2022 fixe de nouvelles règles de démarchage téléphonique lorsqu’il est pratiqué à des fins de prospection commerciale. Ce décret fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Le texte, qui entrera en vigueur à partir du 1er mars 2023, s’adresse à tous les types de démarcheurs.
Ce décret autorise les appels du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est, en revanche, interdit d’appeler le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces horaires ne valent pas lorsque le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé.
Le décret introduit également une limite dans le nombre de sollicitations. Un prospect ne pourra pas être contacté à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
